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VOUS POUVEZ RESILIER VOTRE CONTRAT MUTUELLE AVEC LA LOI CHATEL
Concrètement, l’assureur doit aviser l’assuré du renouvellement tacite de son contrat et l’informer de sa possibilité de le résilier, et ceci entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation (la date limite de résiliation étant 2 mois avant l’échéance annuelle). Pendant ce délai, vous pouvez adresser une lettre recommandée de résiliation à votre assureur, invoquant la loi Châtel.– Si votre assureur vous informe moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier. – Si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance avant la date anniversaire de votre contrat, vous pouvez résilier à tout moment.
Par exemple : pour un contrat qui se renouvelle le 1er janvier 2019, la date limite du courrier d’avis de renouvellement tacite à envoyer par l’assureur est le 15 octobre 2018 (au plus tard) :
- Si l’assureur a bien envoyé un courrier avant le 15 octobre 2018 : si l’assuré souhaite résilier, il faudra envoyer son courrier de résiliation avant le 31 octobre 2018.
- Si l’assureur a envoyé un courrier après le 15 octobre 2018 : si l’assuré souhaite résilier, il a 20 jours (date figurant sur le cachet de la poste) pour envoyer son courrier de résiliation.
- Si l’assureur n’informe pas l’assuré du renouvellement tacite du contrat et de sa possibilité de le résilier : l’assuré a la possibilité de mettre un terme au contrat à tout moment, à partir du 1er janvier 2019. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
